ART. 4	N°138 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2405)
Adopté
AMENDEMENT N°138 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 11 par laphrase suivante :
« Les ministres chargés del’économie et de l’énergie saisissent la Commission desparticipations et des transferts des montants qu’ils proposent autitre de l’indemnité de résiliation et de la contrepartiefinancière pour l’attribution des droits réels. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier la procédure de valorisation etpermettre la fixation des indemnités de résiliation anticipée à lacharge de l’Etat et de montant des contreparties financières à lacharge des exploitants titulaires du droit réel.