ART. 6	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2405)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°139
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Le titulaire sélectionné enapplication du I rembourse directement à l’ancienconcessionnaire, dans les mêmes délais, la part non amortie desinvestissements inscrits sur le compte dédié mentionné à ladeuxième phrase phrase du troisième alinéa del’article L. 521‑16 du code de l’énergie, dans sarédaction antérieure à la présente loi, ou éligibles à cetteinscription et agréés par l’autorité administrative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions du compte dédié indiquent que la part nonamortie de ces investissements lui sera remboursée au moment durenouvellement de la concession par le nouvel exploitant. Cetamendement clarifie que ces dispositions sont applicables dans lacas où l’ancien concessionnaire ne signe pas la convention et oùune mise en concurrence est désigne un nouvel exploitant distinctde l’ancien.