ART. 4	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
___________________________________________________________________
RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2405)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°140
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« Cette évaluation prendégalement en compte, le cas échéant, la valeur des dépenses nonamorties inscrites au compte dédié mentionné àl’article L. 521‑16 du code de l’énergie ou éligibles àcette inscription et agréées par l’autoritéadministrative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le compte dédié a été créé par l’article 73 de la loi n°2023-175relative à l’accélération de la production des énergiesrenouvelables promulguée le 10 mars 2023 par modification del’article L. 521-16 du code de l’énergie. Les dispositions ducompte dédié permettent au concessionnaire de poursuivre laréalisation de travaux importants de maintien en bon état desinstallations durant la période de prorogation de la concession,dans la mesure où la part non amortie de ces investissements luisera remboursée au moment du renouvellement de la concession par leconcessionnaire entrant.
La prise en compte du compte dédié dans la présente réforme del’hydroélectricité est nécessaire pour assurer la neutralitééconomique pour les exploitants des installations, que lesinvestissements aient été réalisés en anticipation pendant lapériode des délais glissants ou après la bascule dans le nouveaurégime. L’objectif est de ne pas pénaliser par un double comptageles investissements qui ont été anticipés.
Cet amendement vise donc à clarifier le fait que le ou lesexperts indépendants sélectionnés par l’État devront prendre cettesituation en compte dans leur calcul de la valeur de lacontrepartie financière.