ART. 4	N°141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2405)
Adopté
AMENDEMENT N°141
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« L’indemnité de résiliationprend également en compte la valeur des investissements nécessairesà la remise en bon état des biens à la date d’échéance de laconcession. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la valeur des investissementsnécessaires à la remise en bon état des biens à la date d’échéancede la concession doit être prise en compte par le ou les expertsindépendants dans son calcul de l’indemnité de résiliation, sans selimiter aux seules installations ayant déposé un dossier de fin deconcession. Lorsqu’il a été déposé, celui-ci pourra toutefois êtremobilisé par le ou les experts lors du calcul.