ART. 8	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2405)
Non soutenu
AMENDEMENT N°142
présenté par
Mme Violland
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 26, insérerl’alinéa suivant :
« Art. L. 543‑1‑1. – Pour l’exercice deses missions d’intérêt général à l’échelle du bassin versantcontribuant à une synergie entre la gestion des ouvrageshydroélectriques et la gestion équilibrée, et durable de laressource et eau, l’établissement public territorial de bassinmentionné à l’article L213‑12 du code de l’environnement, concernédans son périmètre d’intervention par une ou plusieurs centrales deproduction d’énergie d’origine hydraulique relevant du régimed’autorisation défini au premier alinéa del’article L. 511‑5 du code de l’énergie, se voitattribuer 3 % du montant de la redevance définie àl’article L. 543‑1 du présent code. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer un financement pérenne aux EPTBpour la mise en œuvre de leurs actions visant à favoriser lasynergie entre la gestion des ouvrages hydroélectriques et lagestion équilibrée et durable de la ressource en eau, menées dansle cadre de leurs missions fixées à l’article L. 213-12 du Code del’environnement.
 
Cette recette pourra le cas échéant également alimenter un fonds definancement solidaire des actions d’intérêt commun de gestionglobale de l’eau des collectivités de leur bassin versant (relevantde la compétence GEMAPI ou d’autres compétences contribuant à lagestion équilibrée, durable et intégrée de l’eau, comme le portagedes Commissions Locales de l’Eau).
Ce financement est essentiel car l’EPTB ne bénéficie pasaujourd’hui de recette dédiée pour ces actions.