ART. 4	N°143 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2405)
Adopté
AMENDEMENT N°143 (Rect)
présenté par
Mme Battistel et M. Bolo
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ARTICLE 4
I. – Compléterl’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle tient également comptede la part non amortie des investissements inscrits sur le comptementionné à la troisième phrase du troisième alinéa del’article L. 521‑16 du code de l’énergie, dans sarédaction antérieure à la présente loi, ou éligibles à cetteinscription et agréés par l’autorité administrative. ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet une prise en compte, dans le calculde la contrepartie financière, de la part non amortie desinvestissements inscrits au compte dédié mentionné à l’article L.521-16 du code de l’énergie ou éligibles à cette inscription etagréés par l’autorité administrative.
Cette prise en compte apparaît nécessaire afin d’assurer laneutralité économique de l’opération, que les investissements aientété réalisés en anticipation pendant la période des délaisglissants ou après la bascule dans le nouveau régime. L’objectifest de ne pas pénaliser par un double comptage les investissementsqui ont été anticipés.
Cette part non amortie n’est pas indemnisée mais viendra modulerle montant de la contrepartie financière qui sera due parl’exploitant, dans le cas où celui-ci est l’ancien concessionnairedes installations concernées.