ART. 6	N°144 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2405)
Adopté
AMENDEMENT N°144 (Rect)
présenté par
Mme Battistel et M. Bolo
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Le titulaire sélectionné enapplication du I rembourse directement à l’ancienconcessionnaire, dans les mêmes délais, la part non amortie desinvestissements inscrits sur le compte mentionné à la troisièmephrase du troisième alinéa de l’article L. 521‑16 du codede l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ouéligibles à cette inscription et agréés par l’autoritéadministrative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du droit, la partnon amortie des investissements inscrits sur le compte dédié pourles concessions prorogées sous le régime des délais glissants estremboursée directement au concessionnaire sortant par leconcessionnaire entrant (cf. dernière phrase du 3e alinéadu L. 521‑16).
Par parallélisme avec laproposition de prendre en compte, à l’article 4, cette mêmepart non amortie dans le calcul de la contrepartie financière, leprésent amendement précise que dans le cas où l’ancienconcessionnaire refuse de signer la convention lui permettant dereprendre ses ouvrages, ladite part est remboursée directement parle nouveau titulaire du droit réel au concessionnaire sortant.