ART. 12	N°154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2405)
Rejeté
AMENDEMENT N°154
présenté par
M. Tivoli
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer la mise en place des «mesures compensatoires » prévues à l’article 12 qui se feraient audétriment d’Electricité De France et de l’hydroélectricité.
Ces mesures dites compensatoires visent à répondre aux exigencesde la Commission européenne dans l’espoir, sans garantie, de rendreacceptable le passage du régime de concession au régimed’autorisation. Elles conduisent en réalité à imposer à EDF lacession d’une partie de sa production hydroélectrique à sesconcurrents, selon un mécanisme proche de celui de l’ARENH auquelle Groupe Rassemblement National s’est toujours opposé.
Un tel dispositif reviendrait à étendre à l’hydroélectricité unelogique de mise en concurrence artificielle, ouvrant la voie à uneprivatisation de fait de l’électricité produite, pourtant issued’infrastructures stratégiques relevant de l’intérêt national.
Les concurrents d’EDF bénéficieraient ainsi d’une électricité àconditions préférentielles, dotée de caractéristiques deflexibilité supérieures aux produits de marché, sans assumer lesrisques industriels et hydrologiques correspondants, et susceptibled’alimenter des comportements spéculatifs.
L’hydroélectricité constitue un pilier de la souverainetéénergétique nationale et ne saurait être transformée en produitfinancier soumis aux seules logiques de marché. Le présentamendement vise donc à supprimer ces dispositions, afin depréserver le contrôle public de la production hydroélectrique et dedéfendre l’intérêt énergétique de la France.