ART. 12	N°157 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2405)
Adopté
AMENDEMENT N°157 (Rect)
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, Mme Corneloup et M. Bourgeaux
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ARTICLE 12
À la première phrase del’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
insérer les mots :
« et les sociétés qu’ellecontrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code decommerce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que l’ouverture de 40 % des capacités nepeut pas bénéficier aux filiales ou sociétés affiliées d’EDF.
Il s’agit d’une clarification juridique pour garantir uneouverture réelle à des opérateurs distincts, conforme auxengagements européens.