ART. 12	N°158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2405)
Adopté
AMENDEMENT N°158
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, M. Bourgeaux et Mme Corneloup
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 20 parla phrase suivante :
« La Commission de régulationde l’énergie s’assure que les produits commercialisés parÉlectricité de France dans le cadre des enchères garantissent àl’acquéreur la flexibilité qui leur est associée en applicationdes II à V du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture d’au moins 40 % de la totalité des capacitéshydroélectriques installées en France à des entreprises autresqu’EDF constitue la clef de voûte de l’accord avec la Commissioneuropéenne. Il convient de s’assurer qu’il soit pleinementeffectif, mais aussi que les produits de marché commercialisés parEDF pour mettre en oeuvre cet objectif respectent bien laventilation entre produits non flexibles et produits flexiblestelle qu’elle est prévue aux II à V de l’article 12.
La Commission de régulations de l’énergie (CRE) est ainsiappelée à s’assurer que la flexibilité de l’hydroélectricité esteffectivement associée à ces produits.