ART. 6	N°160 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2405)
Adopté
AMENDEMENT N°160 (Rect)
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, M. Bourgeaux et Mme Corneloup
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Le titulaire sélectionné enapplication du I rembourse directement à l’ancienconcessionnaire, dans les mêmes délais, la part non amortie desinvestissements inscrits sur le compte mentionné à la troisièmephrase du troisième alinéa de l’article L. 521‑16 du codede l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ouéligibles à cette inscription et agréés par l’autoritéadministrative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du droit, la part non amortie desinvestissements inscrits sur le compte dédié pour les concessionsprorogées sous le régime des délais glissants est rembourséedirectement au concessionnaire sortant par le concessionnaireentrant (cf. dernière phrase du 3e alinéa du L. 521-16).
Par parallélisme avec la proposition de prendre en compte, àl’article 4, cette même part non amortie dans le calcul de lacontrepartie financière, le présent amendement précise que dans lecas où l’ancien concessionnaire refuse de signer la convention luipermettant de reprendre ses ouvrages, ladite part est rembourséedirectement par le nouveau titulaire du droit réel auconcessionnaire sortant.