ART. 12	N°162 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2405)
Adopté
AMENDEMENT N°162 (Rect)
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE 12
À la première phrase del’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
insérer les mots :
« et les sociétés qu’ellecontrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code decommerce ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Le présent amendement précise que les sociétés contrôléespar EDF ne peuvent pas bénéficier de la capacité hydroélectriquevirtuelle mise à disposition par cette entreprise en application del’article 12.