ART. 12	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2405)
Adopté
AMENDEMENT N°164
présenté par
Mme Battistel et M. Bolo
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 11,après le mot :
« vendue »,
insérer les mots :
« pour un type deproduit ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 11, substituer aux mots :
« pour le mêmeproduit »
les mots :
« , sous le contrôle dela Commission de régulation de l’énergie, dans des conditionsprécisées par l’arrêté prévu au deuxième alinéa du VI, enprivilégiant un report sur des produits de la même catégoriecorrespondant soit au 1° du présent IV, soit au 2° dumême IV ».
III. – En conséquence,compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :
« À l’issue de ce report, siune partie de ces volumes reste invendue à la fin de l’annéecivile, ces volumes résiduels peuvent être mis en vente sur lesplaces de marché de l’électricité sous la forme de produitsstandards, après approbation de la Commission de régulation del’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’introduire davantage de souplesse dans le report des volumescorrespondant aux capacités mises à disposition par EDF quin’auraient pas été vendues lors d’une enchère : 
– ils seraient reportés surune enchère ultérieure portant, en priorité, sur des produits de lamême catégorie « flexible » (définie au 2°du IV) ou « non flexible » (au 1°du IV) ;
– et si, en dépit de cemécanisme, des volumes de productible resteraient encore invendus,la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pourra autoriserleur mise en vente sous forme de produits standards sur les marchésde l’électricité.
La CRE contrôlera la mise en oeuvrede ces reports à chaque étape.