ART. 7	N°168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2405)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°168
présenté par
Mme Battistel et M. Bolo
à l’amendement n°75 de Mazars Stéphane
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ARTICLE 7
I. – Au début del’alinéa 2, insérer la référence :
« Art. L. 181‑28‑2‑2‑1. – » ;
II. – En conséquence, aumême alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le cadre desmissions qui lui sont confiées par cet article, ».
III. – En conséquence,audit alinéa 2, après le mot :
« compétente »,
insérer les mots :
« pour délivrerl’autorisation ».
IV. – En conséquence,compléter le même alinéa 2 par les mots :
« par la demanded’autorisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement viseà :
– transformer ces dispositionsen un article distinct, dans la mesure où elles traitent d’un pointde procédure différent du L. 181‑28‑2-2 où l’amendement75 les inscrit ;
– supprimer une mentionsuperflue ;
– et préciser certainesnotions (quels sont l’autorité administrative visée et le bassinversant concerné).