ART. 12 | N°17
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2405)
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer la mise enplace des « mesures compensatoires » prévues à l’article 12 qui seferaient au détriment d’EDF et de l’hydroélectricité.
Ces mesures compensatoires visent à espérer que le changement derégime en autorisation puisse avoir une chance d’être accepté –sans garantie – par la Commission européenne. Elles visent àcontraindre EDF à vendre une partie de sa productionhydroélectrique à ses concurrents sous forme de nouveaux produitsfinanciers. Cela reviendrait à appliquer à l’hydroélectricité unmécanisme dont le principe est proche de celui de l’ARENH : :partager avec les concurrents un avantage d’EDF lié au parcexistant et affaiblir sa position dominante. Le passage au régimed’autorisation entrainerait donc bien une privatisation del’électricité produite.
Les concurrents d’EDF bénéficieraient alors d’une électricitépréférentielle, avec « des caractéristiques de flexibilitésupérieures aux produits de marché standards », et même parfoissans avoir à partager le risque avec l’exploitant hydroélectriqueEDF, et pourraient même spéculer avec ces volumes sur lesmarchés. Il s’agit de produits financiers complexes, qui nevisent pas tant à partager la flexibilité – déjà accessible sur lemaché – qu’à proposer un outil de couverture contre le risque devariation sur la période de l’option, aux conditions du marché,entraînant potentiellement un risque financier pour EDF, à ce journon évalué ni même décrit.
Nous refusons un tel renoncement à l’hydroélectricité,transformée en produits dérivés spéculatifs de marché. C’estl’objet de cet amendement de suppression.