ART. 16	N°177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
___________________________________________________________________
RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2405)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°177
présenté par
Mme Battistel et M. Bolo
à l’amendement n°73 de Mazars Stéphane
------------
ARTICLE 16
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« et en cours d’exécution à ladate de la résiliation, notamment pour les »,
les mots :
« entre l’État, les titulairesde contrats de concession hydraulique et les établissements publicsde bassin mentionnés à l’article L. 213‑12 du code del’environnement et ayant pour objet de répondre aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement précise quels sont les signataires desconventions mentionnées par l’amendement, en reprenant ceuxmentionnés dans l’exposé sommaire de celui-ci. Il encadre égalementdavantage la nature des conventions concernées.