APRÈS ART. 16	N°179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
___________________________________________________________________
RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2405)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°179
présenté par
Mme Battistel et M. Bolo
à l’amendement n°72 de Mazars Stéphane
------------
APRÈS L’ARTICLE 16
I. – Au début de l’alinéa1, supprimer les mots :
« Après résiliation descontrats de concession hydraulique en application del’article 1er, demeurent applicables, jusqu’à leurterme, ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« cetterésiliation »,
les mots :
« la résiliation des contratsde concession hydraulique mentionnés àl’article 1er »
III. – En conséquence,compléter ledit alinéa par les mots :
« demeurent applicablesjusqu’à leur terme dans les conditions prévues au I del’article 16 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement apporte des améliorations rédactionnelles àl’amendement. Il précise aussi que ces conventions demeurentapplicables jusqu’à leur terme, dans les conditions prévues au I del’article 16 de la proposition de loi, c’est-à-dire durant lapériode transitoire des vingt ans.