ART. 12	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2405)
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi cetarticle :
« La section 2 du chapitre VIdu titre III du livre III du code de l’énergie est complétée par unarticle L. 336‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 336‑11‑1. – I. – Lacommercialisation de l’électricité produite au moyen desinstallations hydroélectriques fait l’objet de contrats pourdifférence.
« Ces contratsgarantissent :
« 1° Aux producteurs, un prixcible de vente pour l’électricité livrée ;
« 2° Aux consommateurs finals,un prix d’achat identique au prix cible de vente, pour unequote‑part de leur consommation correspondant à la part de laproduction hydroélectrique dans la consommation nationaled’électricité.
« Lorsque le prix de marché del’électricité est inférieur au prix cible, le consommateuracquitte, sur sa facture, en plus du montant correspondant à saconsommation au prix de marché, la différence entre le prix cibleet le prix de marché pour la quote-part de sa consommationcorrespondant à la part de la production hydroélectrique dans laconsommation nationale. Cette différence est versée au producteurpar l’intermédiaire du fournisseur et d’un organisme payeur désignépar décret.
« Lorsque le prix de marché del’électricité est supérieur au prix cible, le producteur verse auconsommateur la différence entre le prix de marché et le prixcible, pour la quote-part de la consommation correspondant à lapart de la production hydroélectrique dans la consommationnationale par l’intermédiaire du fournisseur et du même organismepayeur.
« Les versements mentionnés auprésent article sont inscrits sur un compte dédié tenu parl’organisme payeur.
« II. – Pour ladétermination du prix cible de vente et de la part de la productionhydroélectrique dans la consommation nationale d’électricitémentionnés au I, la Commission de régulation de l’énergie fixechaque année :
« 1° La part de la productionhydroélectrique dans la consommation nationale d’électricité.
« 2° Un prix cible de ventepour l’électricité produite au moyen des installationshydroélectriques. Celui-ci est déterminé sur la base :
« – Des coûts complets deproduction de l’électricité au moyen des installationshydroélectriques ;
« – D’une rémunérationraisonnable des capitaux investis, déterminée selon la méthodologieretenue pour la rémunération des actifs régulés applicable àl’exploitant du réseau public de transport d’électricité ;
« – Des prévisions deproduction et du profil de disponibilité des installationshydroélectriques.
« III. – Le prixcible mentionné au I peut faire l’objet d’un ajustement expost, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, afinde tenir compte des écarts constatés entre les prévisions et lesdonnées réelles relatives :
« 1° Aux coûts complets deproduction de l’électricité au moyen des installationshydroélectriques ;
« 2° Au prix de marché moyenpondéré des transactions imputées aux installationshydroélectriques.
« IV. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI prévoit d’instaurer un mécanisme decontrat pour la différence (CFD) sur l’hydroélectricité, afin defixer un revenu garanti pour les exploitants tout en assurant unestabilité des prix pour les consommateurs.
Il est urgent de réduire et stabiliser de façon pérenne lesfactures de tous les consommateurs. Cet amendement permet des’abstraire de la volatilité des prix de marché et de son caractèrespéculatif, sans lien avec les coûts réels de production. A laplace, un tarif cible est déterminé par la CRE qui reflète lescoûts réels de production hydroélectriques tout prévoyant unerémunération raisonnable des capitaux investis.