Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 24	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2405)
Adopté
AMENDEMENT N°182
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 24
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement propose la levée du gage prévu à l’article 24par la suppression de cet article.