ART. 12	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2405)
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 12
I. – À la première phrasede l’alinéa 6, substituer aux mots :
« vingt ans »
les mots :
« dix ans ».
II. – En conséquence, àla seconde phrase de l’alinéa 6, substituer auxmots :
« dix premièresannées »
les mots :
« cinq premièresannées ».
III. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 22, supprimer lesmots :
« puis troisans ». 
IV. – En conséquence, àla même première phrase de l’alinéa 22, substituer auxmots : 
« les trois ans »
les mots :
« les ans ».
V. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« deux ans ».
VI. – En conséquence, àla deuxième phrase de l’alinéa 23, substituer aumot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
VII. – En conséquence, audébut de la première phrase de l’alinéa 24, substituer auxmots :
« Dix ans »
les mots :
« Cinq ans ».
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 25, substituer aux mots :
« vingt années »
les mots :
« dix années ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit de réduire à dixans la durée pendant laquelle le dispositif de « mesurescompensatoires » prévu à l’article 12 peut s’appliquer.
Ces mesures compensatoires visent à contraindre EDF à vendre unepartie de sa production hydroélectrique à ses concurrents sousforme de nouveaux produits financiers. Cela reviendrait à appliquerà l’hydroélectricité un mécanisme dont le principe est proche decelui de l’ARENH : partager avec les concurrents un avantage d’EDFlié au parc existant et affaiblir sa position dominante. Le passageau régime d’autorisation entrainerait donc bien une privatisationde l’électricité produite. Les concurrents d’EDF bénéficieraientalors d’une électricité préférentielle, avec « des caractéristiquesde flexibilité supérieures aux produits de marché standards », etmême parfois sans avoir à partager le risque avec l’exploitanthydroélectrique EDF, et pourrait même spéculer avec ces volumes surles marchés. Il s’agit de produits financiers complexes, qui nevisent pas tant à partager la flexibilité – déjà accessible sur lemaché – qu’à proposer un outil de couverture contre le risque devariation sur la période de l’option, aux conditions du marché,entraînant potentiellement un risque financier pour EDF, à ce journon évalué ni même décrit.
Cet article prévoit la mise en place de ces mesures en espérantque le passage en régime d’autorisation puisse avoir une chanced’être accepté par la Commission européenne. Rien ne le garantit.En tout état de cause, la durée retenue dans la proposition de loiapparaît excessivement longue au regard des pratiques observéesdans d’autres contentieux européens, réglés dans des délais pluscourts.