ART. 2	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2405)
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI prévoit la suppression de l’article2 qui crée un régime de droits réels, assorti d’un droitd’occupation domaniale, applicable aux installations des contratsde concession résiliés en application de l’article 1 er etpermettant aux anciens concessionnaires de poursuivrel’exploitation des installations pour 70 ans.
Il vise à éviter le passage des concessions hydroélectriques encours dans le nouveau régime d’autorisation hydraulique prévu parla présente proposition de loi. En effet, ce nouveau régime nedonne aucune garantie d’éviter une mise en concurrence desexploitations dans les cas où, notamment, les exploitantsrefuseraient de s’acquitter des sommes dues à l’Etat au titre dudroit réel. Il prive par ailleurs l’Etat des moyens pourtantindispensables de contrôle et de planification du parc, sans seprémunir d’un risque de privatisation à l’avenir. Par ailleurs, cerégime prévoit également une privatisation d’une partie del’électricité produite par EDF. Enfin, il ne présente à ce jouraucune garantie formelle de compatibilité avec les exigences de laCommission européenne – et encore moins avec les avis que pourraitêtre amenée à rendre la Cour de Justice de l’Union Européenne encas de saisie.
L’hydroélectricité est pourtant un bien trop précieux pour êtrelaissée sous le contrôle des seuls intérêts privés. Elle constituemême un enjeu majeur de souveraineté énergétique pour notre paysavec la plus forte puissance installée d’hydroélectricité d’Europe.Pilotable et décarbonée, elle est également aujourd’hui le meilleurmoyen de stockage de l’électricité (notamment STEP), et est ainsiamenée à jouer un rôle clé dans l’électrification des usages et ledéveloppement des autres énergies renouvelables. Enfin, nosbarrages hydroélectriques remplissent un rôle bien plus largeencore, stratégique face au changement climatique : prévention desinondations, approvisionnement en eau potable, irrigation agricole,tourisme, navigation, refroidissement des centrales nucléaires,etc.
Pour toutes ces raisons, les barrages et leur exploitation sontun bien public qui doit répondre exclusivement à des impératifsd’intérêt général. A défaut d’obtenir la révision des directiveseuropéennes qui fondent l’injuste contentieux pesant actuellementsur les installations hydroélectriques, et à défaut de prévoir leurpassage sous le régime protecteur de la quasi-régie sous statutd’établissement public, il convient donc de protéger lesconcessions existantes. C’est le but du présent amendement.