ART. 12	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2405)
Rejeté
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant : 
« Les prix auxquels seconcluent ces enchères ne peuvent être pris en compte par laCommission de régulation de l’énergie dans l’établissement destarifs réglementés de vente de l’électricité au sens del’article L. 337‑4 du code de l’énergie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise à protéger les consommateursd’électricité soumis aux tarifs réglementés de vente (TRVE) d’unehausse des tarifs qui pourrait être engendrée par les enchères desproduits financiers hydroélectriques mis aux enchères enapplication de l’article 12.
En effet, puisque les installations hydroélectriques sontnotamment amenées à être sollicités lors d’épisodes de pointe pourl’équilibrage du réseau électrique, les enchères des produitsfinanciers associés sont susceptibles d’être conclues lorsque lesprix sont particulièrement élevés sur les marchés.
Il en résulterait une distorsion du prix moyen auquel EDF vendsa production, sans relation avec ses coûts de production. Ilconvient donc de s’assurer que ces enchères ne peuvent êtreretenues pour le calcul du tarif réglementé de vented’électricité.