ART. PREMIER	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2405)
Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« La Nation se fixe commeobjectif de prolonger pour une durée de soixante-dix ans lescontrats de concession d’énergie hydraulique en vigueur dont lapuissance maximale brute, calculée en application del’article L. 511‑5 du code de l’énergie, est supérieure à4 500 kilowatts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI prévoit de fixer comme objectif larévision des directives européennes sources du contentieuximpactant les investissements sur les installationshydroélectriques, permettant ainsi de prolonger de 70 ans le régimeactuel de concession pour l’exploitation des barrageshydroélectriques de grande puissance, dans le but d’éviter lepassage des installations concernées dans le nouveau régimed’autorisation hydraulique prévu par cette proposition de loi.
L’Assemblée Nationale a voté à l’unanimité pour la propositionde résolution européenne N°1019 exigeant la révision des directivessources de contentieux. Cette exigence doit être menée à terme.
En effet, comme la mission d’information sur les installationshydroélectriques l’a démontré, il y a un consensus politiquetranspartisan pour exiger la révision des directives européennes àl’origine des contentieux. A l’inverse de cette révision, lenouveau régime d’autorisation hydraulique prévu par la présenteproposition de loi ne donne aucune garantie d’éviter une mise enconcurrence des exploitations. Il prive par ailleurs l’Etat desmoyens pourtant indispensables de contrôle et de planification duparc, sans se prémunir d’un risque de privatisation à l’avenir. Parailleurs, ce régime prévoit également une privatisation d’unepartie de l’électricité produite par EDF. Enfin, il ne présente àce jour aucune garantie formelle de compatibilité avec lesexigences de la Commission européenne – et encore moins avec lesavis que pourrait être amenée à rendre la Cour de Justice del’Union Européenne en cas de saisie.
L’hydroélectricité est pourtant un bien trop précieux pour êtrelaissée sous le contrôle des seuls intérêts privés. Elle constituemême un enjeu majeur de souveraineté énergétique pour notre paysavec la plus forte puissance installée d’hydroélectricité d’Europe.Pilotable et décarbonée, elle est également aujourd’hui le meilleurmoyen de stockage de l’électricité (notamment STEP), et est ainsiamenée à jouer un rôle clé dans l’électrification des usages et ledéveloppement des autres énergies renouvelables. Enfin, nosbarrages hydroélectriques remplissent un rôle bien plus largeencore, stratégique face au changement climatique : prévention desinondations, approvisionnement en eau potable, irrigation agricole,tourisme, navigation, refroidissement des centrales nucléaires,etc.
Pour toutes ces raisons, les barrages et leur exploitation sontun bien public qui doit répondre exclusivement à des impératifsd’intérêt général. A défaut d’obtenir la révision des directiveseuropéennes qui fondent l’injuste contentieux pesant actuellementsur les installations hydroélectriques, et à défaut de prévoir leurpassage sous le régime protecteur de la quasi-régie sous statutd’établissement public, il convient donc de protéger lesconcessions existantes. C’est le but du présent amendement.