ART. 2	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
___________________________________________________________________
RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2405)
Rejeté
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle : 
« La Nation se fixe commeobjectif de placer sous le régime protecteur de la quasi-régiedéfini à l’article L. 3211‑1 du code de la commandepublique, auprès d’un établissement public de l’État à caractèreindustriel et commercial, les installations hydrauliques dont lapuissance excède 4 500 kilowatts et ayant pour objet principalla production d’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit que la nation sefixe comme objectif de placer sous le régime protecteur de laquasi-régie défini à l’article L. 3211-1 du code de la commandepublique, auprès d’un établissement public de l’Etat à caractèreindustriel et commercial, les installations hydrauliques dont lapuissance excède 4 500 kilowatts et ayant pour objet principal laproduction d’énergie.
Il vise à éviter le passage des concessions hydroélectriques encours dans le nouveau régime d’autorisation hydraulique prévu parla présente proposition de loi.
En effet, ce nouveau régime ne donne aucune garantie d’éviterune mise en concurrence des exploitations dans les cas où,notamment, les exploitants refuseraient de s’acquitter des sommesdues à l’Etat au titre du droit réel. Il prive par ailleurs l’Etatdes moyens pourtant indispensables de contrôle et de planificationdu parc, sans se prémunir d’un risque de privatisation à l’avenir.Par ailleurs, ce régime prévoit également une privatisation d’unepartie de l’électricité produite par EDF. Enfin, il ne présente àce jour aucune garantie formelle de compatibilité avec lesexigences de la Commission européenne – et encore moins avec lesavis que pourrait être amenée à rendre la Cour de Justice del’Union Européenne en cas de saisie.
L’hydroélectricité est pourtant un bien trop précieux pour êtrelaissée sous le contrôle des seuls intérêts privés. Elle constituemême un enjeu majeur de souveraineté énergétique pour notre paysavec la plus forte puissance installée d’hydroélectricité d’Europe.Pilotable et décarbonée, elle est également aujourd’hui le meilleurmoyen de stockage de l’électricité (notamment STEP), et est ainsiamenée à jouer un rôle clé dans l’électrification des usages et ledéveloppement des autres énergies renouvelables. Enfin, nosbarrages hydroélectriques remplissent un rôle bien plus largeencore, stratégique face au changement climatique : prévention desinondations, approvisionnement en eau potable, irrigation agricole,tourisme, navigation, refroidissement des centrales nucléaires,etc.
Pour toutes ces raisons, les barrages et leur exploitation sontun bien public qui doit répondre exclusivement à des impératifsd’intérêt général. A défaut d’obtenir la révision des directiveseuropéennes qui fondent l’injuste contentieux pesant actuellementsur les installations hydroélectriques, cet amendement prévoit queles barrages seront exploités sous le régime protecteur de laquasi-régie sous statut d’établissement public.
Les règles de recevabilité nous empêchant de pouvoir porter lepassage à ce régime, nous sommes contraint d’en fixer un objectif àla nation.