ART. 6	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
___________________________________________________________________
RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2405)
Rejeté
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 6
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Seuls les exploitants disposant d’un contrat de concessiond’énergie hydraulique en vigueur à la date de publication de laprésente loi, pour des installations dont la puissance maximalebrute, calculée en application de l’article L. 511 5 du code del’énergie, est supérieure à 4 500 kilowatts sont autorisés àparticiper. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que le parchydroélectrique ne pourra pas être ouvert à la concurrence. Ils’agit en effet d’un des objectifs affichés de la présenteproposition de loi, en conformité avec la position unanime desdifférents groupes politiques.
Pourtant, cet article 6 prévoit, en cas de défaut de signatured’une convention par un des exploitants historiques, qu’uneprocédure de sélection soit mise en œuvre, sans empêcher l’entréede nouveaux acteurs. Ainsi, des acteurs concurrents, notammentétrangers voire extra-européens, pourraient participer à laprocédure de sélection et l’emporter.
Le présent amendement vise à encadrer les acteurs autorisés àparticiper à ces procédures d’attribution, en les limitant auxexploitants historiques.