ART. 6	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2405)
Rejeté
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Les participants s’engagentà ce que le personnel personnel affecté aux tâches d’ingénierie,d’exploitation, de maintenance ou de sûreté des ouvrages ouinstallations concernés par la convention soumise à procédure desélection relève du statut du personnel de l’industrie électriqueet gazière prévu à l’article 47 de la loi n° 46 628du 8 avril 1946 sur la nationalisation del’électricité et du gaz. »
« À défaut, il est mis fin auxdroits prévus au I de l’article 2 de la présenteloi. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli groupe LFI vise à garantir qu’en cas dedéfaut d’attribution, la procédure de sélection, qui ouvre donc laporte à la concurrence, ne puisse donner lieu à une situation où dupersonnel soit employé sans le statut IEG (statut du personnel desinstallations électriques et gazières). L’article 17 de la présenteproposition de loi, prévoit en effet uniquement qu’elle est « sansincidence » sur les dispositions actuelles, et ne prémunit donc passuffisament contre les risques de contournement par de nouveauxacteurs, qu’il s’agisse de nouveaux acteurs n’ayant jamais eud’activité hydroélectrique sur le territoire national, ou denouvelles entités appartement à des actionnaires ayant refusél’attribution initiale.