ART. 2	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2405)
Non soutenu
AMENDEMENT N°60
présenté par
M. Pradié
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ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : 
« V bis. – Si l’autorisation viséeau III du présent article comprend des sujétions nouvelles quiimpactent les paramètres du rapport d’évaluation visé au II del’article 4, alors l’équilibre économique résultant de lasomme due au titre de l’attribution des droits réels sera modifiéet devra être révisé. Les modalités de cette révision sontprécisées dans la convention mentionnée au I del’article 5. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte derecettes pour l’État qui en résulte est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évaluation de la contrepartie financière ayant lieu plusieursannées (et jusqu’à 20 ans) avant l’obtention de l’autorisationd’exploiter, le présent amendement prévoit des dispositionsanticipant l’hypothèse où le futur régime d’autorisation imposeraitdes contraintes nouvelles aux exploitants. Les enjeuxenvironnementaux ou hydrologiques, comme le partage de l’eau entreses multiples usages, pourraient engendrer une déviation deshypothèses techniques et/ou économiques appliquées lors del’évaluation économique des droits réels.
Le présent amendement vise à prévoir dans la convention lesmodalités de la révision des paramètres économiques permettant demaintenir l’équilibre initial.
 
Le présent amendement pourrait impliquer une perte de recettes pourl’Etat constituée par la diminution de la contrepartie financièredes droits attribués en application du I de l’article 2. Cetteperte de recettes est compensée par une taxe additionnellespécifique conformément aux dispositions de l’article 40 de laConstitution et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.