ART. 2	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2405)
Retiré
AMENDEMENT N°66
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, M. Bourgeaux, Mme Corneloup et M. Bony
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ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : 
« V bis. – Si l’autorisation viséeau III du présent article comprend des sujétions nouvelles quiimpactent les paramètres du rapport d’évaluation visé au II del’article 4, alors l’équilibre économique résultant de lasomme due au titre de l’attribution des droits réels sera modifiéet devra être révisé. Les modalités de cette révision sontprécisées dans la convention mentionnée au I del’article 5. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte derecettes pour l’État qui en résulte est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évaluation de la contrepartie financière ayant lieu plusieursannées (et jusqu’à 20 ans) avant l’obtention de l’autorisationd’exploiter, le présent amendement prévoit des dispositionsanticipant l’hypothèse où le futur régime d’autorisation imposeraitdes contraintes nouvelles aux exploitants. 
Les enjeux environnementaux ou hydrologiques, comme le partagede l’eau entre ses multiples usages, pourraient engendrer unedéviation des hypothèses techniques et/ou économiques appliquéeslors de l’évaluation économique des droits réels.
Le présent amendement vise à prévoir dans la convention lesmodalités de la révision des paramètres économiques permettant demaintenir l’équilibre initial.