ART. 4	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2405)
Non soutenu
AMENDEMENT N°68
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 4
I. – Compléter la secondephrase de l’alinéa 9 par les mots : 
« et, pour les concessionsprorogées en application de l’article L. 521‑16 du codede l’énergie, la valeur nette comptable des investissementsréalisés pendant la période de prorogation, sans que lacontribution ne puisse avoir une valeur nulle ounégative. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État qui résulte de la prise en compte de la valeurnette comptable est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remédier à une situation de blocage etd’incertitude rencontrée par les concessionnaires d’ouvrageshydroélectriques, en particulier ceux dont les concessions ontexpiré, prorogées en vertu de l’article 521-16 du code de l’énergieou sous le régime des « délais glissants ». Il se concentrenotamment sur la prise en compte des investissements réalisésdurant cette période.
Sous condition de l’agrément de l’État, les investissementsdestinés à la modernisation ou à l’augmentation de la capacitépouvaient être inscrits dans un « registre » et donner lieu à uneindemnisation. Cependant, les investissements de maintenance et derenouvellement, non éligibles pour ce registre, ont conduit à lacréation d’un « compte dédié » par la loi n° 2023-175 du 10 mars2023. Cette loi permet à l’exploitant actuel de récupérer la valeurnon amortie en cas de changement d’exploitant.
Néanmoins, les exigences liées au maintien en bon état, à lasécurité et à l’exploitation des installations ont incité lesconcessionnaires à réaliser des investissements de maintenance etde renouvellement antérieurs à 2023.
L’ensemble de ces investissements contribue à la valeur économiqueactuelle et future des ouvrages, il est donc juste qu’ils soientpris en compte dans l’évaluation des droits réels. Cet amendementvise à garantir que les investissements effectués depuis l’échéancede la concession soient intégrés dans l’évaluation de lacontrepartie financière des droits attribués en vertu du I del’article 2.