ART. 2	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2405)
Non soutenu
AMENDEMENT N°70
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : 
« V bis. – Si l’autorisation viséeau III du présent article comprend des sujétions nouvelles quiimpactent les paramètres du rapport d’évaluation visé au II del’article 4, alors l’équilibre économique résultant de lasomme due au titre de l’attribution des droits réels sera modifiéet devra être révisé. Les modalités de cette révision sontprécisées dans la convention mentionnée au I del’article 5. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte derecettes pour l’État qui en résulte est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Étant donné que l’évaluation de la contrepartie financière peutintervenir plusieurs années, voire jusqu’à 20 ans, avantl’obtention de l’autorisation d’exploiter, cet amendement anticipela situation où le futur régime d’autorisation imposerait denouvelles contraintes aux exploitants. 
Les enjeux environnementaux ou hydrologiques, notamment lepartage de l’eau entre ses divers usages, pourraient entraîner desadaptations des hypothèses techniques et/ou économiques appliquéeslors de l’évaluation économique des droits réels.
Cet amendement vise donc à établir dans la convention lesmodalités de révision des paramètres économiques nécessaires aumaintient de l’équilibre initial.