APRÈS ART. 16	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2405)
Adopté
AMENDEMENT N°72
présenté par
M. Mazars et M. Rousset
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Après la résiliation des contratsde concession hydraulique en application del’article 1er, demeurent applicables, jusqu’à leurterme, les conventions conclues et en cours d’exécution à la datede cette résiliation entre les anciens concessionnaires et descollectivités territoriales ou des groupements de collectivitésterritoriales, lorsque ces conventions ont pour objet l’utilisationet l’occupation, au sens des articles L. 2122‑1 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques, dedépendances relevant du domaine public de ces collectivités ougroupements.
Ces conventions continuent deproduire leurs effets dans le respect des dispositions législativeset réglementaires applicables, sans préjudice des autorisationsrequises au titre du code de l’environnement et du code del’énergie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à sécuriser les dispositionstransitoires de la proposition de loi en prévoyant le maintien desconventions régulièrement conclues et en cours d’exécution entrecertains concessionnaires hydroélectriques et des collectivitésterritoriales ou leurs groupements, à la date de résiliation desconcessions hydrauliques.
Ces conventions ont pour objet l’utilisation et l’occupation,par le concessionnaire, de dépendances du domaine publicappartenant à des collectivités territoriales, au sens des articlesL. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnespubliques.
Elles concernent notamment des situations dans lesquellesl’activité hydroélectrique constitue un usage accessoire d’ouvragesou d’aménagements dont l’usage principal relève de compétencesexercées par les collectivités territoriales, telles quel’écrêtement des crues, le soutien d’étiage, la gestionquantitative de la ressource en eau ou la production d’eaupotable.
Dans un contexte de transformation profonde du régime juridiqueapplicable à l’hydroélectricité, cet amendement poursuit unobjectif de continuité juridique et opérationnelle, en évitant quela résiliation des concessions n’entraîne, par elle-même, la remiseen cause automatique de conventions locales distinctes, souventanciennes, sensibles et structurantes pour les équilibresterritoriaux et les usages de l’eau.
Il ne crée aucun droit nouveau, ne fait pas obstacle àl’application du nouveau régime d’autorisation issu de la présenteloi et n’affecte ni les prérogatives de l’État ni les exigencesenvironnementales applicables. Il permet simplement de préserver, àtitre transitoire, le cadre conventionnel existant, afin de laisseraux parties le temps nécessaire pour renégocier, le cas échéant,ces conventions dans des conditions juridiquement sécurisées.