ART. 16	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2405)
Adopté
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Mazars et M. Rousset
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Demeurent égalementapplicables, pendant la période transitoire mentionnée au présentI, les conventions régulièrement conclues et en cours d’exécution àla date de la résiliation, notamment pour les besoins de productiond’eau destinée à la consommation humaine, de soutien d’étiage, derégulation des débits ou des crues, ainsi que pour la mise en œuvredes adaptations rendues nécessaires par le changement climatique,lorsque ces conventions sont mentionnées ou prises en compte dansl’autorisation préfectorale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à sécuriser, dans le cadre desdispositions transitoires prévues par la proposition de loi, lemaintien des conventions régulièrement conclues et en coursd’exécution entre les concessionnaires hydroélectriques, l’État et,le cas échéant, les établissements publics territoriaux de bassin(EPTB).
Ces conventions portent notamment sur des missions essentiellesd’intérêt général telles que la production d’eau destinée à laconsommation humaine, le soutien d’étiage, la régulation des débitset des crues, ainsi que, plus largement, les adaptations renduesnécessaires par les effets du changement climatique. Leur exécutionrepose sur des équilibres techniques, hydrauliques et territoriauxcomplexes, qui ne peuvent être remis en cause du seul fait duchangement de régime juridique applicable aux ouvrageshydroélectriques.
Dans l’attente du basculement effectif vers le nouveau régimed’autorisation prévu par la présente loi, et afin d’éviter touterupture de continuité dans la gestion de la ressource en eau et laprévention des risques, il apparaît indispensable de garantir lemaintien temporaire de ces conventions, dès lors qu’elles sontmentionnées ou prises en compte dans l’autorisationpréfectorale.
Cet amendement ne crée aucun droit nouveau, ne modifie ni lepérimètre ni la portée des autorisations administratives délivréeset ne remet pas en cause les prérogatives de l’État. Il viseexclusivement à assurer la continuité des missions d’intérêtgénéral et la sécurité juridique des acteurs pendant la phasetransitoire, dans le respect des objectifs de gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau.