ART. 7	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2405)
Adopté
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Mazars et M. Rousset
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 85, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Lorsque l’autorisationenvironnementale tient lieu de l’autorisation mentionnée àl’article L. 541‑1 du code de l’énergie, l’établissementpublic territorial de bassin mentionné àl’article L. 213‑12 du code de l’environnement, dans lecadre des missions qui lui sont confiées par cet article, peut êtresaisi par l’autorité administrative compétente afin de luitransmettre un rapport de synthèse des enjeux liés à la gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau à l’échelle du bassinversant concerné.
« Ce rapport prend en compteles usages et les adaptations mentionnés au septième alinéa del’article L. 541‑1 du code de l’énergie. Il est élaboréaprès des consultations et concertations appropriées auprès desparties prenantes concernées, notamment les collectivitésterritoriales et, le cas échéant, les commissions locales del’eau. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer, en amont de ladélivrance des autorisations environnementales tenant lieud’autorisation d’utilisation de l’énergie hydraulique, la prise encompte des enjeux territoriaux de gestion de l’eau à l’échellepertinente du bassin versant.
La réforme du régime juridique applicable à l’hydroélectricité,opérée par la présente proposition de loi, repose sur uneautorisation environnementale intégrée. Si cette évolutionconstitue une simplification bienvenue, elle ne prévoit plusexplicitement un temps structuré de recensement et de mise encohérence des enjeux locaux liés à la gestion équilibrée et durablede la ressource en eau, alors même que ces enjeux sont déterminantsdans les territoires concernés par des usages multiples et parfoisconcurrents.
Les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), enapplication de l’article L. 213-12 du code de l’environnement,exercent des missions de coordination, d’animation et d’expertise àl’échelle du bassin versant. À ce titre, ils constituent desacteurs particulièrement légitimes pour établir, à la demande del’autorité administrative, un rapport de synthèse des enjeuxrelatifs à la ressource en eau, en associant l’ensemble des partiesprenantes, notamment les collectivités territoriales et lescommissions locales de l’eau lorsqu’elles existent.
Le rapport prévu par le présent amendement a vocation à éclairerl’autorité administrative compétente, sans se substituer à laprocédure d’autorisation environnementale, ni créer de contraintesupplémentaire pour le pétitionnaire. Il s’inscrit dans unedémarche complémentaire à la procédure IOTA et contribue àrenforcer la cohérence des décisions administratives, en intégrantles usages existants, les besoins de la gestion quantitative del’eau et les adaptations rendues nécessaires par les effets duchangement climatique.
Cet amendement ne crée aucun droit nouveau, ne modifie pas larépartition des compétences entre l’État et les collectivitésterritoriales et ne remet pas en cause les prérogatives del’autorité administrative. Il vise exclusivement à favoriser unemeilleure articulation entre politique de l’eau et politiqueénergétique, dans le respect des objectifs de gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau.
Cet amendement a été élaboré en lien avec l’Associationnationale des élus de bassin (ANEB), qui représente les élusengagés dans la gestion intégrée et durable de l’eau à l’échelledes bassins versants.