ART. 12	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2405)
Rejeté
AMENDEMENT N°85
présenté par
Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 de la présente proposition de loi prévoit lacréation d’un dispositif de mise à disposition de « capacitéshydroélectriques virtuelles », également qualifié d’« ARENH hydro», qui obligerait EDF à vendre jusqu’à 6 GW de saproduction hydroélectrique à des tiers concurrents par lebiais d’un mécanisme de marché virtuel. Ce volume représenteenviron un tiers de la production hydroélectrique de l’opérateurpublic.
Un tel dispositif fait directement écho au mécanisme de l’ARENH,dont les effets ont été largement documentés et dénoncés. Pendantdes années, l’ARENH a contraint EDF à vendre une part significativede sa production d’électricité à un prix régulé, inférieur àses coûts complets de production, au bénéfice de concurrents quin’assumaient ni les risques industriels, ni les coûtsd’investissement, ni les obligations de long terme liées au servicepublic. Ce système a contribué à affaiblir durablement la situationfinancière de l’opérateur public, tout en favorisant des stratégiesde captation de rente.
Le dispositif proposé aujourd’hui pour l’hydroélectricitéprésente les mêmes risques structurels. Le prix de cession descapacités hydroélectriques virtuelles n’étant pas défini à cestade, deux hypothèses problématiques se dessinent. Si ce prix estfixé à un niveau inférieur aux coûts de production, le mécanismereproduira les effets délétères de l’ARENH, en organisant untransfert de valeur depuis l’opérateur public vers des acteursprivés. À l’inverse, si le prix est supérieur aux coûts deproduction, EDF pourra certes dégager un profit, mais la margesupplémentaire captée par les intermédiaires se traduiramécaniquement par un renchérissement du prix de l’électricité pourles usagers finaux, sans bénéfice identifiable pour l’intérêtgénéral.
Dans tous les cas, ce mécanisme revient à imposer à un opérateurpublic la mise à disposition forcée d’une ressource stratégique auprofit d’acteurs qui ne participent ni à la gestion du parchydroélectrique ni à son entretien, ni à la sécurisation du systèmeélectrique. Il est susceptible de créer une rente injustifiée aubénéfice de certains fournisseurs ou de consommateurs industriels,au détriment des capacités d’investissement dans le parchydroélectrique et du financement du service public del’énergie.
Pour ces raisons, cet amendement du groupe Écologiste et Socialvise à supprimer l’article 12.