ART. 7	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
___________________________________________________________________
RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2405)
Rejeté
AMENDEMENT N°89
présenté par
Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 36 par lesmots :
« , ainsi que de lapréservation des milieux aquatiques, du bon état écologique desmasses d’eau et du maintien des continuités écologiques, dans lerespect des objectifs de protection de la biodiversité et duprincipe de non-régression de la protection de l’environnement telque défini au 9° du II de l’article 110‑1 du code del’environnement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 de la présente proposition de loi définit lecontenu et la procédure de délivrance des nouvelles autorisationspour l’exploitation de l’énergie hydraulique par les installationsde plus de 4 500 kilowatts. Ce changement de régime encadrantl’exploitation des grands ouvrages hydroélectriques appelleune clarification explicite des critères environnementaux devantguider la décision de l’État.
En effet, le texte prévoit que l’instruction des nouvellesautorisations doit concilier les objectifs de politiqueénergétique, de sûreté, de sécurité, de navigation, de préventiondes inondations et d’adaptation au changement climatique.Toutefois, il ne mentionne pas explicitement la préservation desmilieux aquatiques, le bon état des masses d’eau et le maintien descontinuités écologiques, pourtant au cœur des exigences du droit del’eau et de la biodiversité.
Si ces installations demeurent soumises à l’autorisationenvironnementale au titre de la législation sur l’eau (IOTA), lesgrands ouvrages hydroélectriques, souvent anciens, peuventnéanmoins générer des impacts significatifs et durables sur lesmilieux aquatiques, en particulier lors des opérations de vidange,dont les effets peuvent s’étendre sur plusieurs dizaines dekilomètres de cours d’eau.
En inscrivant explicitement la préservation des milieuxaquatiques, le bon état écologique des masses d’eau et le maintiendes continuités écologiques parmi les critères d’instruction, leprésent amendement du groupe Écologiste et Social vise ainsi àsécuriser juridiquement le régime d’autorisation et à garantir quele développement de l’hydroélectricité s’inscrive pleinement dansle respect du droit de l’eau, des objectifs de protection de labiodiversité et du principe de non-régression environnementale