ART. 4	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2405)
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 6, substituer à la deuxièmeoccurrence des mots : 
« le » 
les mots : 
« 75 % du ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à mieux encadrerl’indemnité versée par l’Etat à l’exploitant dont le contrat deconcession a été résilié au titre de l’article 1 de la présenteproposition de loi.
En effet, il convient de noter que l’indemnité initialementprévue au contrat de concession visait à couvrir le cas d’unerésiliation anticipée avant le terme de la concession, sans autredroit donné par la suite. Or la présente proposition de loi prévoitque la résiliation anticipée du contrat de concession soitaccompagnée d’une attribution automatique, et à la place, d’uncontrat d’autorisation – offrant la jouissance du droit réel et lacontinuité des activités sans impact pour l’exploitant.
A ce titre, le montant de l’indemnité de résiliation du contratde concession, lorsqu’elle est accompagnée d’une attributionautomatique d’un nouveau contrat d’autorisation, ne saurait être demême montant que si elle n’était accompagnée d’aucunecontrepartie.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit de plafonner lemontant de l’indemnité qui peut être versée à l’exploitant à 75% dumontant de l’indemnité qui aurait été calculé en application desclauses de résiliation anticipée.