ART. 12	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2405)
Rejeté
AMENDEMENT N°93
présenté par
Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant : 
« Les prix auxquels seconcluent ces enchères ne peuvent dépasser un prix plafond fixé pardécret après avis de la Commission de régulation del’énergie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise àencadrer la commercialisation des capacités hydroélectriquesvirtuelles prévues à l’article 12 en instaurant un prix plafondapplicable aux enchères correspondantes. Il s’agit de prévenirtoute dérive spéculative et de limiter les écarts entre les prix devente et les coûts réels de production de l’hydroélectricité.
Les installations hydroélectriques sont principalementsollicitées lors des périodes de forte tension sur le systèmeélectrique, lorsque les prix de marché atteignent des niveauxparticulièrement élevés. En l’absence de plafonnement, les enchèresde capacités virtuelles sont susceptibles d’être conclues à desprix excessifs, favorisant des stratégies de captation de rentesans lien avec les coûts de production.
L’instauration d’un prix plafond, fixé par décret après avis dela Commission de régulation de l’énergie, permet d’encadrer cesenchères et de limiter leurs effets haussiers sur les prix del’électricité, notamment sur le tarif réglementé devente. 
Combiné au prix plancher, instauré par l’adoption del’amendement n°CE51 de Monsieur Matthias TAVEL et du groupe LaFrance Insoumise en commission des affaires économiques, cetencadrement contribue à stabiliser la formation des prix et à mieuxprotéger les consommateurs finals.