ART. 7	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2405)
Rejeté
AMENDEMENT N°94
présenté par
M. Brugerolles, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 7
Au début de la seconde phrasede l’alinéa 85, substituer aux mots :
« Elle mentionne sespropositions d’investissement et les engagements qu’il présentepour conduire son projet »
les mots :
« L’autorisation ne peut êtreaccordée que sous réserve de la présentation par le pétitionnaired’un programme d’investissements et d’engagements précis etvérifiables sur la conduite et le développement de sonprojet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le présent texte doit permettrela relance de l’investissement dans l’hydroélectricité, pénaliséepar le contentieux opposant la France et la Commission européenne,le passage du régime de concession à un régime d’autorisationpourrait permettre à certains concessionnaires de sécuriser undroit d’exploiter sans apporter de garanties suffisantes quant à laréalisation effective des projets annoncés. Il apparaît enconséquence indispensable de soumettre l’autorisation à desengagements concrets et à la présentation d’un programmed’investissement. C’est l”objet du présent amendement.