ART. 12	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2405)
Retiré
AMENDEMENT N°97
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, Mme Corneloup et M. Bourgeaux
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ARTICLE 12
À la seconde phrase del’alinéa 24, supprimer les mots :
« à la baisse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, l’objectif est de clarifier le mécanisme derévision de la contrepartie demandée à EDF.
La proposition de loi prévoit déjà que cette contrepartie seraréexaminée au bout de 10 ans.
Avec cet amendement, il est précisé que cette révision pourraintervenir à la hausse comme à la baisse, en fonction des capacitéshydroélectriques dont dispose effectivement EDF à l’instant T.
Il ne s’agit ni de durcir ni d’alléger par principe lesobligations d’EDF, mais de s’assurer que le dispositif resteéquilibré, cohérent et fondé sur la réalité des capacitésinstallées dans le temps.