ART. 4	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2405)
Retiré
AMENDEMENT N°99
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE 4
I. – Compléter la secondephrase de l’alinéa 9 par les mots : 
« et, pour les concessionsprorogées en application de l’article L. 521‑16 du codede l’énergie, la valeur nette comptable des investissementsréalisés pendant la période de prorogation. ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de prendre en compte lepréjudice subi par les concessionnaires placés sous le régime des« délais glissants » (article L. 521-16 du code del’énergie).
 
En effet, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n° 2023-175 du 10mars 2023, les concessionnaires soumis à ce régime ne pouvaientêtre indemnisés de la valeur nette comptable que pour les seulsinvestissements, préalablement agréés par l’État et inscrits dansun registre idoine, ayant pour effet de moderniser les ouvrages oud’augmenter leurs capacités de production (article L. 52115 du codede l’énergie), à l’exclusion des investissements de maintenance etde renouvellement.
 
Si la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 est venue compléter ce régimeen introduisant, à l’article L. 52116 du code de l’énergie, unmécanisme d’indemnisation de la valeur nette comptable desinvestissements de grosse maintenance et de renouvellement réalisésdurant la période des « délais glissants », enconditionnant leur inscription sur un compte dédié à l’accord del’autorité administrative.
Parallèlement, la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 a imposé auxconcessionnaires placés sous le régime des « délaisglissants » le versement d’une redevance proportionnellecaptant 40 % de leur résultat normatif (article L. 523‑3 du code del’énergie).
 
Compte tenu de ce régime juridique contraignant et de la duréependant laquelle l’État a maintenu les concessionnaires concernéssous le régime des « délais glissants » - maintien qui aété regardé comme constitutif d’une faute de l’État par lajuridiction administrative - ces concessionnaires, qui ont pourtantconsentis d’importants et d’indispensables investissements sur lesouvrages pendant cette période - subiraient un préjudice enl’absence du versement d’une indemnité couvrant la valeur nettecomptable de ces investissements depuis l’échéance de laconcession. Le présent amendement vise à remédier à cette situationen intégrant les investissements consentis depuis l’échéance de laconcession dans l’évaluation de l
a contrepartie financière des droits attribués en application du Ide l’article 2. Ainsi, l’évaluation économique des droits réels àvenir garderait une cohérence par la prise en compte des revenusfuturs, d’une part, et des coûts d’investissement sous-jacents à lagénération de ces revenus, d’autre part.