ART. 14	N°AS100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Retiré
AMENDEMENT N°AS100
présenté par
M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Laernoes, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Tavernier et Mme Voynet
------------
ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« Il prend en compte lesbesoins spécifiques des patients particulièrement vulnérables ouayant des difficultés d’accès aux soins tels que les personnes ensituation de handicap, les personnes incarcérées, les personnes ensituation précaire, les personnes résidant dans une zonecaractérisée par une offre de soins particulièrement insuffisanteau sens du 1° de l’article L. 1434‑4 ou lesmineurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose quele plan personnalisé d’accompagnement prenne également en compteles spécificités de certains groupes particulièrementvulnérables/vulnérabilisés tels que les enfants, les personnes ensituation de handicap, très âgées, précaires, en situation demigration ainsi que les personnes incarcérées. Ces populationssouffrent en effet déjà de difficultés importantes dans l’accès auxsoins et dans la prise en compte de leurs besoins spécifiques.
Les personnes en détention ontainsi des risques plus élevés de souffrir de maladies chroniques etun accès aux soins spécialisés particulièrement restreint, comme lesouligne un rapport sur l’accès aux soins en prison publié enjuillet 2022 par l’Observatoire international des prisons. Laloi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droitsdes malades et à la qualité du système de santé prévoit que lesdétenus présentant une « pathologie engageant leur pronosticvital » ou un « état de santé durablement incompatibleavec leur maintien en détention » peuvent bénéficier d’unaménagement de peine et sortir de prison pour recevoir les soinsadéquats. Pourtant, des détenu·es en fin de vie meurent encore enprison dans la souffrance, sans même avoir reçu de traitementsadéquats. Une enquête de 2016 menée par le centre d’investigationclinique du CHRU de Besançon fait état d’un accès limité auxantalgiques, au confort et au repos et d’un manque de formation desprofessionnels pour accompagner la fin de vie des personnesincarcérées.
Les personnes handicapées subissentégalement un manque important de prise en compte de leurs besoinsd’accessibilité des lieux de soins et de moyens dédiés à leurgarantir l’accès aux droits, à la santé et à l’autonomie. La priseen compte des spécificités propres au handicap dans le planpersonnalisé d’accompagnement doit ainsi viser à anticiper lesbesoins pour garantir l’autonomie de la personne.
Dialoguer autour des choix relatifsà la fin de vie avec ces publics implique ainsi nécessairement des’adapter à leurs besoins dans un contexte d’accès restreint auxsoins, qu’il soit lié au contexte géographique (résidence dans unezone rurale ou dans un département d’outre-mer), populationnel(enfants, personnes très âgées, personnes en situation de handicapou incarcérées) ou socio-économique (personnes précaires).
Le présent amendement propose ainsique le plan personnalisé d’accompagnement porte une attentionparticulière sur les besoins de ces publics.