ART. 7	N°AS102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS102
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Casterman, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, Mme Bamana, M. Dussausaye, M. Renault et Mme Pollet
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant :
« 11° bis Auxdispositifs médicaux et aux prestations associées qui sont mis enœuvre afin de permettre des soins palliatifs à domicile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette amendement vise à préciser queles soins palliatifs à domicile ne reposent pasuniquement sur les actes des professionnels de santé libéraux, maisnécessitent également la mobilisation de dispositifs médicaux et deprestations techniques associées, telles que l’oxygénothérapie, lanutrition artificielle, les dispositifs de perfusion, ou encore lespompes à morphine.
Ces prestations sont assurées notamment par les prestataires desanté à domicile (PSAD), qui jouent un rôle crucial dans lemaintien à domicile des patients en soins palliatifs. Contrairementà ce qu’indiquait la rapporteure dans son avis défavorable à unprécédent amendement, ces interventions ne relèvent passystématiquement de l’Hospitalisation à Domicile (HAD). Les PSADinterviennent fréquemment en dehors de ce cadre, et dans denombreux territoires, en particulier ruraux ou peu dotés, ils sontparfois les seuls acteurs en capacité d’assurer la continuité et lasécurité des soins à domicile.
Il est donc indispensable de reconnaître explicitement cesdispositifs et prestations dans le périmètre budgétaire de lastratégie décennale. Une telle précision ne modifie pas le montantglobal des crédits alloués, mais oriente leur mise en œuvre enfonction des réalités concrètes du terrain. Elle garantit ainsi unaccès équitable, effectif et coordonnéaux soins palliatifs à domicile pour tous lesFrançais, dans le respect des principes d’égalité d’accèsaux soins et de dignité des personnes en fin de vie.
Cet amendement a été élaboré avec le Syndicat des prestatairesassociatifs de santé à domicile, le SNADOM.