ART. PREMIER	N°AS106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS106
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Casterman, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, Mme Bamana, M. Dussausaye, M. Renault et Mme Pollet
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 
« La répartition des services de soins palliatifs, leurfinancement et la qualité de la prise en charge font l’objet d’unsuivi et d’une évaluation réguliers afin de garantir un accèséquitable, effectif et de qualité aux personnes malades, sansdiscrimination géographique. Des actions correctives sont mises enplace lorsque des lacunes sont repérées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire un mécanisme de suivi etd’évaluation des soins palliatifs, ainsi que de leur financement,afin de garantir une prise en charge de qualité et équitable pourtous les patients. En effet, il est crucial que la répartitiongéographique des services, ainsi que leur qualité, soientrégulièrement contrôlées pour éviter toute inégalité d’accès,notamment dans les zones rurales ou moins desservies. Cetamendement prévoit que des actions correctives puissent être prisesen cas de lacunes, garantissant ainsi un accès effectif et juste àdes soins palliatifs de qualité.