ART. PREMIER	N°AS107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS107
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Casterman, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, Mme Bamana, M. Dussausaye, M. Renault et Mme Pollet
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ARTICLE PREMIER
Compléter la seconde phrase del’alinéa 11 par les mots :
« , dans des conditionsgarantissant sa formation, son indépendance et la sécuritéjuridique de son intervention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriserjuridiquement la fonction de référent en soins palliatifs.
La rédaction actuelle confie unemission de coordination sensible à un référent bénévole, sansencadrement ni garantie de formation ou de responsabilité.
Une telle mission implique pourtantdes enjeux organisationnels, éthiques et humains majeurs.
Il apparaît nécessaire de garantirun cadre protecteur, tant pour les patients que pour lesprofessionnels et bénévoles impliqués.