ART. 4 BIS	N°AS109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS109
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Casterman, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, Mme Bamana, M. Dussausaye, M. Renault et Mme Pollet
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ARTICLE 4 BIS
Compléter l’alinéa 3 parphrase suivante :
« Pour l’exercice de sesmissions, cette instance s’appuie sur une expertise scientifique etclinique indépendante dans le champ de l’accompagnement et dessoins palliatifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instance de gouvernance chargée d’assurer le pilotage et lesuivi de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soinspalliatifs joue un rôle déterminant dans la mise en œuvre effectivede cette politique publique.
Si le texte précise utilement sa mission et sa composition, ilne garantit pas explicitement que ses travaux s’appuient de manièrecontinue sur une expertise scientifique et clinique indépendantedans le champ des soins palliatifs, pourtant indispensable à lapertinence et à l’efficacité des orientations retenues.
Or, la complexité des prises en charge palliatives, leurdimension médicale, éthique, psychologique et sociale, ainsi queles fortes disparités territoriales existantes, justifient que lepilotage stratégique repose sur des connaissances actualisées etune expertise reconnue.
Le présent amendement vise donc à renforcer le pilotage de lastratégie nationale en précisant que l’instance de gouvernances’appuie, pour l’exercice de ses missions, sur une expertisescientifique et clinique indépendante en matière d’accompagnementet de soins palliatifs.