ART. 5	N°AS113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Retiré
AMENDEMENT N°AS113
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Casterman, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, Mme Bamana, M. Dussausaye, M. Renault et Mme Pollet
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ARTICLE 5
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Aprèsl’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il estinséré un article L. 1110‑10‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑10‑3. – La politiquede soins palliatifs est fondée sur la volonté de garantir à chacun,selon ses besoins et sur tout le territoire, l’accès aux soinspalliatifs.
« Avant le31 décembre 2026, puis tous les cinq ans, une loi deprogrammation pluriannuelle de l’accompagnement et des soinspalliatifs, adoptée par le Parlement, détermine la trajectoire dedéveloppement de l’offre d’accompagnement et de soins palliatifsmentionnés à l’article L. 1110‑10, notamment à domicileet en établissement, en fonction de besoins pour lesquels elleétablit des prévisions pluridécennales. Elle définit lesindicateurs, les objectifs, les moyens et les financements publicsnécessaires pour assurer l’effectivité de cette offre et pourréaliser les recrutements suffisants ainsi que pour assurer laformation continue des professionnels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La stratégie nationale de l’accompagnement et des soinspalliatifs, telle que prévue par le présent texte, ne peut produired’effets concrets et durables sans une visibilité pluriannuelle surles moyens qui lui sont consacrés.
Si le Sénat a choisi de supprimer l’article prévoyant le dépôtd’une loi de programmation, estimant qu’un tel instrument neprésentait pas de caractère juridiquement contraignant, cettesuppression prive néanmoins le Parlement d’un levier essentiel depilotage, de contrôle et d’engagement politique en matière de soinspalliatifs.
En effet, les soins palliatifs souffrent depuis de nombreusesannées d’un déficit structurel de priorisation, malgré leurreconnaissance ancienne en droit positif. Les inégalitésterritoriales d’accès, la pénurie de professionnels formés et lemanque de lisibilité des financements témoignent d’une politiquepublique insuffisamment structurée dans la durée.
La réintégration d’une loi de programmation vise précisément àcorriger cette carence, non en créant un droit nouveau ousymbolique, mais en engageant solennellement l’État sur unetrajectoire pluriannuelle cohérente, lisible et débattue devant lareprésentation nationale.
Dans un domaine aussi sensible que l’accompagnement de la fin devie, où la confiance des patients, des familles et desprofessionnels repose sur la stabilité et la crédibilité del’engagement public, il apparaît nécessaire que le Gouvernementrende compte, devant le Parlement, des moyens qu’il entendmobiliser et de leur évolution dans le temps.
Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer l’ambitionnationale en matière de soins palliatifs, en restaurant un cadre deprogrammation pluriannuelle qui, sans se substituer aux lois definances et de financement de la sécurité sociale, en éclaire lesens et en renforce la cohérence.