ART. 4 BIS	N°AS115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS115
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Casterman, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, Mme Bamana, M. Dussausaye, M. Renault et Mme Pollet
------------
ARTICLE 4 BIS
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Ce rapport comportenotamment un état des lieux de l’offre territoriale enaccompagnement et en soins palliatifs, précisant la répartition desstructures et équipes, les modalités de prise en charge à domicile,les délais d’accès aux soins ainsi que les actions engagées pourrésorber les inégalités territoriales constatées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La stratégie nationale de l’accompagnement et des soinspalliatifs ne peut être pleinement évaluée sans une connaissanceprécise et objectivée de la réalité de l’offre sur lesterritoires.
Si le texte prévoit utilement la remise au Parlement d’unrapport d’évaluation tous les deux ans, il apparaît nécessaire d’enpréciser le contenu afin de garantir que cette évaluation porteeffectivement sur les conditions concrètes d’accès aux soinspalliatifs et sur les inégalités territoriales persistantes.
Le présent amendement vise ainsi à renforcer la portéeopérationnelle de ce rapport, en prévoyant qu’il comporte un étatdes lieux détaillé de l’offre territoriale, incluant la répartitiondes structures et équipes, les modalités de prise en charge àdomicile, les délais d’accès aux soins et les actions engagées pourcorriger les déséquilibres identifiés.