ART. 20 SEXIES	N°AS125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS125
présenté par
M. Clouet, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 20 SEXIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur le mode de financement desmaisons d’accompagnement mentionnées àl’article L. 34‑10‑1 du code de l’action sociale et desfamilles. Ce rapport fait des recommandations afin que les dépensesde ces maisons soient prises en charge sous la forme d’une dotationglobale versée par l’agence régionale de santé territorialementcompétente et de tarifs établis et versés sur le fondement deprestations d’hospitalisation et de soins déterminées par un décretpris après avis de la Haute Autorité de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise à rétablirl’article 20 sexies dans sa rédaction issue del’Assemblée Nationale.
En effet, le mode de financementdes maisons d’accompagnement n’est pas détaillé dans le présent deprojet de loi. Cependant en cadre hospitalier, les soins palliatifssont financés essentiellement par la tarification à l’activité(T2A). Or, par l’incitation inflationniste à effectuer des actesrémunérateurs et parfois inutiles, sa logique cloisonnante et sonapproche centrée sur le diagnostic principal, la tarification àl’activité est contraire en tout point à une prise en chargepalliative et d’accompagnement. La fin de vie appelle une prise encharge d’ensemble, pluridisciplinaire, qui s’inscrit dans un tempslong et non sur des actes isolés ou sur la pathologie principale.Ainsi elle doit prendre en compte le parcours de santé du patient,incluant son bien-être et l’ensemble des conséquences induites tantpar la pathologie principale que par la durée de l’épreuve.
Un rapport sénatorial sur les soinspalliatifs de septembre 2021 recommandait, dans sa propositionn° 4 de « revoir le mode de financement des soins palliatifs àl’hôpital dans le sens d’un financement mixte (dotation ettarification à l’activité) tenant compte de la complexité desprises en charge et intégrant des indicateurs de qualité des prisesen charge ». Dans celui-ci les Dr Olivier Mermet et BrunoRichard, co-pilotes du plan de développement des soins palliatifsindiquent que la T2A incite à multiplier des séjours de courtedurée, que ça soit en privilégiant des malades en toute fin de vie,ou en organisant la rotation des malades sur différentesstructures.
Ainsil’article 20 sexies visait à expliciter le mode definancement des maisons d’accompagnement et à garantir unfinancement mixte avec une dotation globale et une dotation àl’activité.
C’est pourquoi cet amendement dugroupe parlementaire La France insoumise vise à rétablirl’article 20 sexies dans sa rédaction issue del’Assemblée Nationale.