ART. 20 BIS A	N°AS129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Retiré
AMENDEMENT N°AS129
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 20 BIS A
Substituer aux alinéas 3 et 4 lestrois alinéas suivants :
« Les associationsd’accompagnement du deuil, qui font appel à des bénévoles sonttenues de respecter une charte commune qui définit le cadredéontologique et les bonnes pratiques qui sécurisent leurintervention en vue de protéger la vulnérabilité des publics qu’ilsaccueillent.
« Cette charte énonce desprincipes comportant notamment la garantie d’un accompagnementéthique et respectueux des droits fondamentaux des personnes, lerespect des opinions philosophiques et des convictions religieusesde la personne accompagnée, la prise en considération de lavulnérabilité liée au deuil, la transparence, la confidentialitédes données personnelles aisni que le respect et la collaborationentre les structures d’accompagnement. Elle décrit les conditionsde sélection, de formation, de supervision et de coordination desaccompagnants bénévoles.
« Ces associations s’engagentégalement à veiller aux bonnes pratiques desaccompagnants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise à modifier la rédaction del’article 20 bis A pour revenir sur lesmodifications effectuées par le Sénat.
En effet, la rédaction issue del’Assemblée Nationale énonçait les principes de la charted’engagement des associations d’accompagnement des personnesconfrontées à un deuil. Ces principes ont été largement altérés parle Sénat.
Nous proposons donc de conserver engrande partie les principes énoncés par l’Assemblée Nationale enintégrant partiellement la rédaction sénatoriale, résultant en laliste suivante :
– la garantie d’unaccompagnement éthique
– le respect des droitsfondamentaux des personnes
– le respect des opinionsphilosophiques et des convictions religieuses de la personneaccompagnée
– la prise en considération dela vulnérabilité liée au deuil
– la transparence
– la confidentialité desdonnées personnelles
– le respect et lacollaboration entre structures d’accompagnement