ART. 19	N°AS130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS130
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 19
I. – A l’alinéa 4,rétablir le b dans la rédactionsuivante : 
« b) Il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« La sédation profonde etcontinue est un acte dont la traçabilité est assurée au titre desinformations mentionnées aux articles L. 1461‑1 etL. 6113‑8 du présent code. » ;
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, rétablir le 2° dans la rédactionsuivante: 
« 2° Au début du premieralinéa du b du III de l’article L. 1541‑2,les mots : « L’avant‑dernier » sont remplacés parles mots : « Le sixième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise à rétablir la rédaction del’article 19 issue de l’Assemblée.
Le Sénat a supprimé la rédactiongarantissant la traçabilité des procédures de sédation profonde etcontinue. Cette modification risque de constituer un obstacle à larecherche publique et donc à la compréhension de la procédure, àson évaluation ainsi qu’à l’information des professionnels.
Nous proposons d’en revenir à unerédaction assurant la traçabilité et le recueil des données ainsique leur mise à disposition telle que prévue par l’Assembléenationale.